MENIA LOCATION loue au client « le locataire » dont la signature figure sur le contrat, le véhicule utilitaire identifié au contrat. Cette location est consenti aux présentes conditions générales et aux conditions particulières spécifiées au contrat, que le locataire accepte et s’engage à observer. La location du véhicule est conclue pour une durée déterminée expressément stipulée au contrat. La location du véhicule désigné est faite aux conditions suivantes acceptées par le locataire nommé.
Article 1: LOCATION – CAUTION – PROLONGATION. Le prix de la location ainsi que la caution sont déterminés selon les tarifs en vigueur et payables d’avance. La caution ne pourra servir en aucun cas à une prolongation de location. Afin d’éviter toute contestation, et pour le cas où le locataire voudrait conserver sa voiture pour un temps supérieur à celui convenu au départ, il devra après acceptation de MENIA LOCATION, faire parvenir le montant de la location en cours, sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires pour détournement de voiture ou abus de confiance.
Article 2: RESTITUTION ANTICIPÉE. La location est consentie pour une durée déterminée et précisée au recto du présent contrat. En cas de restitution anticipée du véhicule, le montant de la location ne sera pas remboursé.
Article 3: ANNULATION OU MODIFICATION. La réservation peut être annulée au plus tard 48H00 avant le départ prévu initialement avec une pénalité de 50% du montant total de la réservation. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera effectué.
Article 4: ETAT DU VÉHICULE. Le véhicule est livré en parfait état de marche et de propreté. Les compteurs et leurs prises sont plombés, et les plombs ne pourront être enlevés ou violés sous peine de devoir payer la location sur la base de 500 kms par jour. Le véhicule sera restitué propre auquel cas des frais de lavage de 3000 XPF vous seront facturés à votre retour. Vous avez la possibilité de régler les frais de lavage au départ de votre véhicule si vous ne souhaitez pas vous charger du lavage. En cas de dommages au véhicule (rayures importantes, choc etc.……..) une franchise de 120 000 xpf et d’autres frais, remorquage, frais d’immobilisation, et autres pourront vous être facturés selon le tarif de notre garagiste ou évalués par la Direction.
Article 5: UTILISATION DU VÉHICULE. Le ou les Locataires seront alors responsables de la totalité du sinistre dans les conditions du droit commun de la responsabilité. Le locataire doit conduire le véhicule avec prudence et conformément au code de la route et autres réglementations. Le véhicule ne doit pas être utilisé en dehors des voies carrossables, pour le transport à titre onéreux, pour l’apprentissage de la conduite, pour propulser ou remorquer tout véhicule ou remorque, pour des compétitions sportives automobiles ou reconnaissances d’itinéraires de rallye, ou par toute personne sous l’influence de substances éthyliques ou narcotiques. Seuls les conducteurs désignés au contrat de location, sont autorisés à conduire le véhicule désigné et sont couverts par nos garanties. Le véhicule loué n’est autorisé à circuler que sur les voies ouvertes à la circulation automobile, publiques ou privées, goudronnées sur l’île de Tahiti ou de Moorea, moyennant paiement d’une surprime. Le prêt de volant à un tiers non identifié sur le contrat de location est formellement interdit. MENIA LOCATION se réserve la possibilité de mettre fin à tout moment au contrat de location, et ce, sans restitution des sommes versées au titre de la location. Le véhicule
Article 6: CARBURANT. Le plein du carburant n’est pas inclus dans le tarif. Il est à la charge du locataire. MENIA LOCATION loue le véhicule avec un plein d’essence. Le locataire devra rendre le véhicule avec le plein d’essence qu’il devra effectuer avant de rendre la voiture.
Article 7: PNEUMATIQUES. Ne sont pas inclus dans les tarifs, le remplacement des pneumatiques en cas de crevaison, de jantes tordues, de pneus déchirés, sauf cas d’usure normal lié à l’utilisation du véhicule. Ces frais feront l’objet d’une facturation complémentaire non inscrits au contrat de location.
Article 8: RAPATRIEMENT DU VÉHICULE. Le locataire s’interdit formellement d’abandonner le véhicule. En cas d’impossibilité, le véhicule sera rapatrié aux frais et par les soins du locataire. La location reste due jusqu’au retour du véhicule.
Article 9: FIN DE LOCATION. La location se termine par la restitution du véhicule, de ses clefs et de ses papiers. A défaut, les frais de location continueront d’être facturés jusqu’à leurs restitutions.
Article 10: CHAMP D’APPLICATION DE LA GARANTIE. Le véhicule loué n’est autorisé à circuler que sur les voies ouvertes à la circulation automobile, publiques ou privées, goudronnées de Tahiti à Moorea. Il est assuré dans les conditions générales de garantie des véhicules sans chauffeur, et aux conditions particulières visées à la police d’assurance qui peuvent être consultées au bureau de MENIA LOCATION. Les principaux éléments du contrat d’assurance sont rappelés ci-après.
Article 11: GARANTIES.
A)- Responsabilité civile : Le véhicule loué est assuré pour les dommages que le locataire pourrait causer à autrui par accident, étant entendu que les dommages causés au locataire lui-même sont exclus de la garantie. Les amendes, conséquences de la responsabilité pénale du locataire, restent à la charge de ce dernier.
B)- Dommages causés au véhicule loué, avec franchise : Garantie des dommages aux véhicules loués suite au vol du véhicule, bris des glaces, incendie, vandalisme, dommages tous accidents y compris frais de remorquage.
C)- Visite technique : Déchéance de toutes les garanties si au moment du sinistre le véhicule ne satisfait pas aux obligations relatives à la visite technique et ne peut ainsi pas présenter une « carte violette » en cours de validité à la date d’accident.
Article 11: ASSURANCE. Seuls le ou les conducteurs agréés par MENIA LOCATION pourront se prévaloir de la qualité d’assuré telle que définie par le décret du 7 janvier 1959. Ils sont garantis pour les risques suivants:
Pour une somme définie par le contrat d’assurance pour les accidents qu’ils peuvent causés aux tiers, y compris ceux transportés à titre gracieux, mais à l’exclusion du locataire et du conducteur et lorsqu’ils sont transportés dans le véhicule assuré, du conjoint, des ascendants et descendants de l’assuré responsable du sinistre ou du co-conducteur responsable du sinistre.
Contre le vol et l’incendie du véhicule loué sauf négligence grave du locataire. Il s’engage, hors des périodes de conduite, à fermer le véhicule à clé et à verrouiller l’antivol du véhicule.
MENIA LOCATION a souscrit une assurance TOUS RISQUES. Les dommages subis par le véhicule de location peuvent être pris en charge.
Toutefois les conséquences sont les suivantes :
– application d’une franchise pour le coût des réparations,
– application d’un malus de 10 % à l’échéance principale du contrat d’assurance.
Article 12: CONSTAT ET RAPPORT D’ACCIDENT. Tout dommage causé au véhicule loué doit faire l’objet d’un constat d’accident. Le locataire a 24 heures pour déclarer à MENIA LOCATION et aux autorités de police tout accident, vol ou incendie, même partiel. Le locataire se doit d’établir le rapport et transmettre le constat à MENIA LOCATION, sauf dans les deux cas suivants : hospitalisation ou détention par les services de police. Dans ces 2 cas, le locataire est tenu de se présenter dès la fin de sa détention ou de son hospitalisation. Le locataire qui ne respecte pas cet engagement est tenu responsable financièrement des dommages causés et de leurs conséquences.
Le rapport devra mentionner les circonstances, date, lieu et heure de l’accident, le nom et l’adresse des témoins, la plaque d’immatriculation de la partie adverse, le nom de sa compagnie d’assurance et le numéro de sa police d’assurance. Le locataire ne devra en aucun cas discuter de la responsabilité ni traiter ni signer avec des tierces personnes relative à l’accident.
Article 13: CATÉGORIE DE CONDUCTEUR. Pour louer un véhicule chez MENIA LOCATION, le locataire doit être âgé de plus de 23 ans et titulaire du permis de conduire de catégorie B depuis 2 ans minimum et n’a jamais fait l’objet d’une suspension, d’un retrait ou d’une annulation du permis sur les cinq dernières années.
Il est précisé qu’il sera fait l’application d’une franchise de 120 000 CFP en responsabilité civile et d’une franchise additionnelle de 120 000 CFP sur la garantie dommage en cas de conduite des véhicules assurés par un conducteur ayant moins de 23 ans ou moins de 2 ans de permis.
Article 14: EXCLUSION DE GARANTIE. Outre les exclusions visées aux conditions générales la responsabilité civile du locataire est pleinement engagée dans les circonstances suivantes, qui excluent :
- a) Dommages causés intentionnellement, par malveillance ou faute inexcusable.
- b) Dommages causés en cas notamment de traversées de cours d’eau, pénétration en eau de mer, enlisement, renversement du véhicule, circulation sur voie non carrossable, les crevaisons, éclatement ou déchirement de pneumatique.
- c) Dommages causés lors de la conduite en état d’ivresse manifeste ou après usage de stupéfiants ou causés par tout passager les ayant provoqués sous l’empire d’un tel état.
- d) Dommages causés en cas de vol du véhicule lorsque la restitution des clés ne pourra être obtenue par MENIA LOCATION.
- e) Dommages causés lorsque la conduite du véhicule aura été cédée à une tierce personne non désignée au contrat de location.
- f) Dommages occasionnés aux bagages, et objets personnels.
- g) Dommages causés par le locataire en dehors de la durée de la location, sauf si la prolongation est acceptée par MENIA LOCATION.
- h) Dommages causés pendant la durée de la location alors que le locataire a délibérément fourni à MENIA LOCATION des fausses informations relatives à son identité, son adresse ou la validité de son permis de conduire.
- i) Dommages ou accidents causés ailleurs que sur l’île de Tahiti ou Moorea.
Article 15: CONTRAVENTIONS. Le locataire demeure seul responsable des amendes, contraventions et procès-verbaux établis contre lui.
Article 16: JURIDICTIONS. Toutes contestations pouvant naître entre MENIA LOCATION et le locataire sont de la compétence exclusive de la juridiction compétente de la Polynésie française.